Termes et conditions

CONDITIONS GENERALE DE VENTE 

 

Article 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales de vente. 

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. 

 

Article  2 : Devis et commandes 

Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la commande. Les commandes ne sont définitives qu’a réception par la SARL LES DELICES MARINS DE BENJAMIN de la confirmation écrite. 

Afin de confirmer sa commande, le client retournera son devis avec la mention “bon pour accord”, déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial. 

De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, le client versera 50 % d'acompte du montant TTC du devis prévisionnel; lors du retour du devis. 

Les devis signés moins de 5 jours avant l’évènement seront réputés non conformes. 

 

Article 3 : Modification de la commande 

Toute modification de commande doit intervenir au minimum 5 jours ouvrés avant la date de livraison. 

 

Article 4 : Tarifs, conditions de paiement et pénalités de retard

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 15 jours et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai et en l'absence de confirmation de la part du client les tarifs pourront être revus. Toutefois nos prix peuvent être sujets à variations sans préavis en fonction d’une hausse importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA. Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 50 % lors de la commande et le solde à la livraison de la marchandise. Toutes les factures sont payables au comptant. Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant réception une suspension de la réservation et pour celle d'après réception des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Les tarifs exprimés sur nos offres de prestation sont en euros H.T (taux à 5,5 % pour l’alimentation). 

 

Article 5 : Conditions d’intervention pour livraison 

Le SARL LES DELICES MARINS DE BENJAMIN pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l'impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficulté à circuler, condition climatique dangereuses, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel). 

 

Article 7 : Hygiène et sécurité 

Par mesure d'hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être reprise ou échangée. 

Les marchandises non consommées sur place devront être détruites, en cas de récupération par un tiers, la SARL LES DÉLICES MARINS DE BENJAMIN ne pourra epetre tenue responsable en cas de mauvaise conservation et dégradations des produits sachant qu’elle voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires. 

Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en livraisons chaudes ou réchauffées par le client et de conserver les produits frais à une température maximum de xx   conformément à la législation en vigueur. 

 

Article 8 : Report lié à un arrêté préfectoral 

Dans l’éventualité d’un report de commande site à un arrêté préfectoral rendant impossible la prestation de la SARL LES DÉLICES MARINS DE BENJAMIN vous propose de reporter la prestation dans un délai maximum d’un an. 

L’acompte déjà encaissé sera facturé en “formule report”. 

Cette formule report” sera déduite sous forme d’avoir sur la facture de la prestation reportée, si aucune date compatible ne saurait être convenu dans le délai d’un an, le montant de la “formule report” ne pourra être remboursé. 

 

Article 9 : Litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le tribunal de xx est compétent.